Dans un contexte conjoncturel difficile, la TVA réduite représente une opportunité permettant de répondre à la demande de logements.
Faisons le point sur les dispositifs et les conditions d’éligibilité.
Quels dispositifs ?
👉 Deux principaux dispositifs permettent l’éligibilité à une TVA réduite, en « zones ANRU » et en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), s’inscrivant dans une démarche d’amélioration de l’attractivité et en promouvant l’accession à la propriété d’une résidence principale.
À la date du dépôt de la demande du permis de construire, le logement et/ou l’ensemble immobilier* devra être situé soit en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) soit en zone ANRU.
*la notion d’ensemble immobilier est définie comme un bâtiment ou un groupe de bâtiments faisant l’objet d’un même permis de construire ou un groupe de bâtiments faisant l’objet de plusieurs permis de construire attribués sur une période de 18 mois et contenant chacun le même document d’aménagement garantissant une unité d’ensemble.
Quelles conditions ?
Condition de localisation du programme immobilier
👉 En quartier prioritaire de la politique de la ville « QPV »
-Les QPV sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par un nombre minimal d’habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. La liste des quartiers prioritaires est établie par décret.
Le logement doit répondre à l’un des critères suivants :
-Soit être situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), faisant l’objet d’un contrat de ville ;
-Soit être entièrement situé à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ce quartier ;
-Soit être intégré à un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite de ce quartier et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite, à la condition que ce quartier fasse l’objet d’une convention de renouvellement urbain ou d’un protocole au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).
🔍 Consultez ici la liste des QPV
🔍 Consulter ici la liste des quartiers ayant une convention NPNRU
🔍 Visualisez ici la bande de 300 mètres de la limite des QPV
👉 En zone de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine « ANRU »
L’immeuble doit répondre à l’un des critères suivants :
-Soit être situé dans un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine signée avec l’ANRU ;
-Soit à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
Les quartiers concernés sont ceux classés en Zone Urbaine Sensible (ZUS), dont la liste est fixée par décret. À titre exceptionnel, il peut également s’agir de quartier présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues dit « quartier article 6 » en référence à l’article 6 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
🔍 Consultez ici la cartographie des quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine.
🔍 Consultez ici la cartographie de l’ensemble des quartiers concernés (ZUS et « article 6 »).
💡 Bon à savoir :
- Les opérateurs (promoteurs, bailleurs…) ont la possibilité d’interroger les services des impôts pour s’assurer que la condition relative au lieu de situation de l’immeuble est effectivement satisfaite.
- Une mention concernant la localisation de l’immeuble doit figurer dans les actes de vente.
👉 Condition de ressources de l’acquéreur et d’usage du logement
Pour être éligibles au taux réduit de TVA, les immeubles doivent être acquis par des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources du Prêt Locatif Social (PLS) majorés de 11%. Ces plafonds font l’objet d’une publication sur le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).
🔍 Consultez ici les plafonds de ressources
La condition de ressources est appréciée à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat de vente ayant pour objet la construction du logement. Les modalités de détermination du montant des ressources à prendre en considération sont celles fixées par l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des Habitations à Loyer Modéré (HLM).
Ce montant correspond en principe à la somme des revenus constituant le revenu fiscal de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.
L’acquéreur doit attester dans l’acte de vente ou lors de la livraison à soi-même, que le logement est acquis pour un usage de résidence principale*.
*la notion de résidence principale doit être entendue comme un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf en cas d’obligation de déplacement liée à l’activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l’acquéreur et l’ensemble des personnes qui composent le ménage occupant le logement et qui constitue leur résidence. Cette condition doit être respectée pendant un délai de 10 ans.
👉 Condition de Plafonds du prix de vente ou de construction
Le prix de vente ou de construction ne doit pas dépasser les plafonds applicables pour les opérations réalisées dans le cadre du prêt social de location-accession (PSLA). Ces prix sont actualisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction (ICC).
Ces plafonds (exprimés en euros hors taxe par mètre carré de surface utile*) font l’objet chaque année d’une publication sur la base du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP).
🔍 Consultez ici les plafonds du prix de vente ou de construction.
*la notion de surface utile est définie par l’article R 331-10 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), à savoir la surface habitable** du bien augmentée de la moitié de la surface de sesannexes***.
**la notion de surface habitable est définie par l’article R 111-2 du CCH, à savoir :
-la surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
-la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
-il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10 du CCH, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
***la notion de surface annexe est définie par l’arrêté du 9 mai 1995, modifié par l’arrêté du 10 mai 1996, comme les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1m80. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas, et dans la limite de 9m2 les parties de terrasse accessible en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré.
💡 Bon à savoir : le total des annexes est plafonné à 16 m2.
