Faciliter la transformation des bureaux en logements

Concrètement, le texte de loi prévoit :

👉 Exception au zonage prévu par le plan local d’urbanisme en cas de transformation de bureaux en logements.
Extension de la dérogation à l’ensemble des territoires couverts par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu et extension de la dérogation aux transformations en habitation de locaux affectés aux administrations publiques. 

👉 Définition de l’assiette de la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de bureaux en logements.
Précision de la définition de l’assiette de la taxe d’aménagement correspondant au produit de l’ensemble de la surface réaménagée avec les valeurs forfaitaires par mètre carré. Extension des projets urbains partenariaux aux opérations de transformation de locaux de destination autre que l’habitation en habitations.

👉 Création d’un permis de construire réversible.
Plusieurs destinations possibles sans ordre prédéfini dans leur succession 
Ouverture des destinations possibles à plus que deux.

👉 Ouverture du recours au marché de conception-réalisation pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. 
Extension de la majoration du volume constructible prévu par le PLU pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux aux opérations de construction de logements étudiant des CROUS. 

👉 Facilitation du changement de destination d’un lot au sein d’une copropriété pour la transformation de locaux tertiaires en logements.
Soumission du changement de destination d’un bureau en logement à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.