Prolongation de l’exonération et de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières
𝗟𝗮 𝗹𝗼𝗶 𝗱𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝟮𝟬𝟮𝟲 prolonge de 2 ans deux dispositifs stratégiques :
👉 L’exonération en matière de plus-values immobilières dans le cadre des cessions d’immeubles destinées au logement social ou intermédiaire dont la date de signature de la cession est prolongée de deux ans (CGI, art. 150 U, II-7° et 8°).
👉 L’abattement exceptionnel en matière de plus-values immobilières dans le cadre des cessions de terrains et de biens, destinés à la réalisation d’immeubles collectifs d’habitation, dont la date de signature de la promesse de vente doit intervenir avant le 31 décembre 2027 (CGI, art. 150 VE).
Retrouvez ici le détails des conditions d’éligibilités (et les outils de cartographie) sur notre article « Fiscalité immobilière : focus sur les abattements exceptionnels en matière de plus-value de cession de terrain bâti ou non bâti ».
Nouveau dispositif de défiscalisation « JeanBrun »
Le Gouvernement, à travers le plan de relance logement 🏗️, s’est fixé les objectifs suivants :
- 400 000 logements construits par an pour atteindre 2 millions de logements d’ici 2030 ;
- 50 000 logements locatifs privés dès 2026 ;
- 125 000 logements sociaux construits par an.
🎯 Objectifs du plan de relance logement
Le plan vise à :
- Augmenter l’offre de logements en France, en particulier locatifs ;
- Accélérer les constructions neuves et la remise sur le marché des logements anciens rénovés ;
- Stimuler l’investissement locatif privé après plusieurs années de baisse de l’offre locative.
❓ Pourquoi ce plan ?
- Offre locative en baisse (environ −15 % en cinq ans), affectant particulièrement les étudiants, apprentis et jeunes actifs ;
- Besoin de relancer à la fois l’investissement privé et la construction ;
- Insuffisance perçue des dispositifs fiscaux antérieurs (comme le Pinel).
🔑 Mesures clés
Le plan comporte plusieurs leviers :
Un nouveau dispositif fiscal incitatif pour l’investissement locatif ;
La suppression des contraintes de zonage géographique ;
La simplification des règles d’urbanisme ;
L’encouragement de la rénovation énergétique des logements anciens.
🔍 Focus sur le dispositif fiscal “Jean-Brun”
Le dispositif dit « JeanBrun » est le principal mécanisme fiscal du plan et s’adresse aux bailleurs privés.
Il remplace la loi Pinel et repose sur un nouveau statut fiscal pour les bailleurs privés.
L’outil majeur n’est plus une réduction d’impôt, mais une possibilité d’amortissement fiscal du bien loué.
📌 Conditions d’éligibilité principales
- Logement situé dans un immeuble collectif (appartement neuf ou ancien rénové) ;
- En cas d’ancien, travaux représentant ≥ 30 % du prix d’achat ;
- Location nue (non meublée) comme résidence principale du locataire ;
- Engagement de location d’au moins 9 ans ;
- Logements partout sur le territoire français, y compris DOM-TOM (contrairement aux zones restreintes du Pinel).
💶 Avantage fiscal : amortissement annuel
- Déduction d’une partie du prix du bien (base amortissable ~80 % du prix hors terrain) ;
- Taux annuel modulé selon le niveau de loyer (ex. ~3,5 % à 5,5 %) ;
- Plafonds de déduction (environ 8 000 € à 12 000 € selon catégorie de loyer) ;
- Possibilité de générer un déficit foncier imputable sur le revenu global (plafonné ~10 700 €/an) .
🎯 Objectifs du dispositif
- Encourager massivement l’achat pour mise en location par les particuliers ;
- Redonner de la visibilité et de l’attractivité à l’investissement locatif ;
- Augmenter l’offre de logements disponibles en location et soutenir la construction neuve.
⏳ Durée et mise en œuvre
- Plan prévu pour 3 ans (acquisitions entre 2026 et fin 2028) ;
- Entrée en vigueur annoncée avec le PLF 2026, en attente de décrets d’application.
⚖️ Comparaison des dispositifs « Pinel » et « JeanBrun »
Élément | Dispositif Pinel | Dispositif JeanBrun |
Mécanisme | Réduction d’impôt | Amortissement + déduction des revenus |
Zonage | Oui | Non |
Engagement minimum | 6 à 12 ans | 9 ans |
Types de bien | Neuf | Neuf ou ancien avec rénovation |
Imputation sur revenu global | Non | Oui (déficit foncier) |
Sources et références :
